I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CASIERS AUTOMATIQUES – LAUNDRY LOCKERS

Art. 1

- En recourant aux services de Bubble’N’Lock, le client accepte les présentes conditions générales.

Art. 2

- A chaque dépôt le client doit confirmer sa commande par message SMS ou via Whatsapp au numéro +352 691 334738 en indiquant le casier rempli, le service demandé et son nom complet.

- Dès réception et encodage de votre linge dans notre atelier, un message vous sera envoyé.

Il vous invitera à payer le service demandé sur base de la liste de prix publié sur notre site internet et affiché dans nos magasins.

Il vous suffit alors de suivre le lien reçu pour accéder au site sécurisé pour le paiement en ligne.

Systèmes de payement acceptés :

- Visa

- Mastercard

- Bancontact

- Virement bancaire

Art. 3

Afin de recevoir le code pour chercher sa commande traitée le client devra d'abord s'acquitter du paiement demandé.

Art. 4

- Après avoir été averti par message, le client a 24h pour récupérer sa commande.

- Passé ce délai le client recevra un rappel par message. Il lui sera demandé de confirmer qu'il a bien repris sa commande dans le casier.

- Sans réponse du client après 72h, Bubble’N’Lock se réserve le droit de soit facturer une montant supplémentaire (2euros par jours d'occupation supplémentaire de casier) ou/et de retirer les vêtements du casier et de les stocker dans son centre de stockage.

Le client pourra récupérer ses affaires en accordant un rendez-vous par téléphone au numéro +352 691 334 738

II. OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE DE L'ENTRETIEN DU TEXTILE Bubble’N’Lock

Art. 5

- Bubble’N’Lock est tenu d'effectuer les services qui lui sont demandés dans les règles de l'art et en respectant des délais raisonnables.

Art. 6

- Bubble’N’Lock est responsable des pertes et des dommages causés aux articles confiés seulement à partir de la collecte (sortie des casiers) sauf stipulations contraires dans les présentes conditions générales.

Aucune responsabilité n´est retenue en cas de vol ou perte avant la collecte.

- Bubble’N’Lock est le seul parti certifié pour établir le contenu d'une commande et valider ce contenu.

- Par ce procédé le client fait confiance au tri de Bubble’N’Lock.

III. RECOMMANDATIONS AU ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Art. 7 - Recommandations :

- Il indiquera dans la commande le numéro de pièces laissés

- Il emballera ses pièces convenablement dans un sac en plastique. De cette sort, rien ne pourrat être perdu ni endommagé.

- Il emballera séparément les petites pièces, les mouchoirs, les articles délicats ou d'une valeur particulière.

- Pour un premier dépôt le client emballera ses affaires dans un sac fermé avec ses coordonnées à l'intérieur.

Obligations :

- Le client éliminera tout objet dangereux qui pourrait endommager ses pièces : boutons de manchette, broches, objets de décoration, stylos, rouge à lèvres, monnaie, etc.

Art. 8 - Restrictions de responsabilité et réserves

- Bubble’N’Lock décline toute responsabilité pour des dommages survenus aux articles qui ont subi un traitement normal, mais dont la composition des matières ou un défaut n'étaient pas détectables à première vue.

- Les pièces d'une valeur particulière doivent être présentées séparément et au moins être accompagnées d'une note d'avertissement. Si cette obligation n'a pas été respectée, la responsabilité de l'entreprise n'est pas engagée en cas de dommages causés par un traitement normal des articles.

- A condition que l'entreprise de l'entretien du textile ait exprimé ses réserves au client, préalablement via l'accusé de réception, le traitement des articles repris ci-dessous s'effectuera dans les règles de l'art, mais au risque du client, à savoir :

les textiles délicats, soies, tentures, rideaux, tapis, cuirs, dont les couleurs sont altérables, qui sont déformables et non-résistants au feutrage, ou qui sont instables au toucher ; des textiles ou cuirs dépourvus de l'étiquette de composition légale ou d'autres supports d'information concernant la composition.

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative.

- Bubble’N’Lock décline toute responsabilité en cas de perte ou en cas de dommages causés par ces objets aux articles de leur propriétaire.

- Bubble’N’Lock n'est pas responsable des objets attachés aux pièces (boutons, fermoirs, boucles, ceintures collées, garnitures et matière plastique, caoutchouc ou cuir) que si ceux–ci supportent le traitement prescrit pour le traitement de ces pièces.

IV. TARIFS ET PAIEMENT

Art. 9

- En donnant des articles à traiter, cela implique que le client accepte les tarifs en vigueur dans l'entreprise Bubble’N’Lock.

Art. 10

- Le poids du linge à laver au kilo est déterminé par Bubble’N’Lock. Le nombre destiné à établir la note sera arrondi au kilo supérieur.

Art. 11

- En cas de non-paiement, d'impossibilité de livraison ou d'abandon par le client, les biens deviennent la propriété de Bubble’N’Lock douze mois après leur dépôt et ce sans aucune compensation.

V. RÉCLAMATIONS

Art. 12

- Le client ne pourra pas demander une indemnisation pour la perte ou la manque d’un article s’il n’avait pas indiqué le numéro de pièces confiés dans le message de commande.

Bubble’N’Lock fera quand même tout le possible pour retrouver le/s pièces manquante/s.

- En cas de perte, de traitement erroné ou de dommages aux articles, la plainte du client doit être adressée par lettre recommandée à l'attention de Kite Sàrl, 10A Avenue du Swing L-4367 Belvaux - Luxembourg, dans un délai de 30 jours après la réception des articles. Une plainte écrite, avec accusé de réception par le destinataire, est équivalente.

- Après expiration de ce délai toute plainte peut être refusée.

- Si après récupération des articles, ceux-ci ont été utilisés, la plainte devient irrecevable à moins que le défaut n'ait pu être constaté qu'après utilisation. Dans ce cas, la commission prendra une décision.

- Le client retournera l'article endommagé à Bubble’N’Lock sur simple demande de celle-ci et contre accusé de réception.

Art. 13

- Un délai de deux mois maximum est prévu pour le règlement à l'amiable d'un litige entre parties. Passé ce délai, il peut être soumis à la Commission Luxembourgeoise des litiges de Nettoyage à Sec et du Textile (CLLNT)

VI. INDEMNISATIONS

Art. 14

- Si la plainte du client concernant un traitement erroné, des dommages ou la perte d'un article est recevable et justifiée, Bubble’N’Lock doit restaurer l'article, le remplacer ou accorder un dédommagement.

Art. 15

Dans l'éventualité ou Bubble’N’Lock serait tenu responsable de la perte ou l'alteration d'une pièce, le dédommagement serait fixé comme suit:

Bubble’N’Lock dédommagera la pièce perdue à concurrence du montant inferieur entre le cinquante % (50) du prix d'achat de la pièce et un maximum de dix (10) fois la somme à régler pour le service demandé et ceci en fonction du prix en vigeur. ( Pour plus d'informations, veillez consulter le guide: International Fabricare Fair Claims Guide )

Bubble’N’Lock agira de la manière suivante si une pièce est détériorée: Bubble’N’Lock s'engagera à réparer la pièce endommagée. Si celle-ci n'est pas réparable, Bubble’N’Lock dédommagera la pièce en tenant compte de la vétusté de la pièce. Elle remboursera au maximum une somme équivalente à dix (10) fois la somme à régler pour le service demandé et ceci en fonction du service en vigueur.

Concernant le service « lavage et pliage » (au Kilo) le/s articles endommagés seront évalués cas par cas, mais en tous cas le remboursement ne sera pas superieur à cinq (5) fois le prix au Kg du service effectué.

Le remboursement tiendra compte aussi de la vétusté des pièces.

Art. 16

- Lorsqu'une partie d'un ensemble est donnée à traiter (ex. le pantalon d'un costume), le dédommagement ne portera que sur la partie confiée détériorée et non sur l'ensemble.

VII RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Art. 17 Respect de la vie privée

Bubble’N’Lock collecte des données à caractère personnel concernant les utilisateurs enegistrés, lesquelles lui sont communiquées sur le Site. Il s'engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes ou dans le but de renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs enregistrés.

Bubble’N’Lock ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les utilisateurs enregistrés. En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel, Bubble’N’Lock s'engage au préalable à informer le Membre afin de lui permettre d'exercer son droit d'opposition. Bubble’N’Lock peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses utilisateurs enregistrés, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le Site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.

VIII MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Art. 18 Mise à jour des conditions générales

Ces conditions générales sont sujet à modifications. Merci de le revoir régulièrement afin de vous assurer d’être toujours d’accord avec celles-ci.

IX DECHARGE DE RESPONSABILITE SUR LE CONTENU DES CASIERS

Art. 19

- Bubble’N’Lock décharge toute responsabilité sur tout type de contenu se trouvant dans ces lockers (casiers) et ne rentrant pas dans le cadre des services offerts par Bubble’N’Lock

- Bubble’N’Lock ne sera tenu responsable de tout dommage provoqué à un tiers par le contenu inapproprié d'un casier.

- Bubble’N’Lock rencontrant des objets non répertoriés et enregistrés pourra prendre le soin de les enlever des casiers